En votant conforme le texte transmis par le Sénat, l'Assemblée nationale a redonné une base légale pour une expérimentation de trois nouvelles années du port de caméras mobiles par les policiers municipaux. Le dispositif s'ouvre aussi aux sapeurs-pompiers.

Avec l’adoption conforme par les députés, le 30 juillet, du texte transmis le 13 juin par le Sénat, la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est désormais définitivement adoptée. Le texte permet ainsi de poursuivre une expérimentation rendue possible par un vote du Parlement en juin 2016 ⁽¹⁾menée jusqu’alors par un peu moins de 400 communes à partir de début 2017. Or, faute de nouveau texte législatif, l’expérimentation devait s’interrompre le 4 juin dernier. La proposition de loi vient donc redonner une base législative aux communes expérimentatrices, notamment celles qui avaient refusé d’interrompre le dispositif depuis début juin.

Ainsi, les agents de police municipale dûment autorisés par le préfet et sur demande du maire, pourront procéder « en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

RGPD : ICM Services, Conformité au Règlement Général sur la protection  des Données Personnelles en application au 25 Mai 2018

Depuis toujours, ICM Services est un acteur soucieux de la protection des données confiées par ses clients.

Dans le cadre de ses missions de prestataire de service (mode SAAS) et en sa qualité de sous-traitant des responsables de traitement, ICM Services s’engage sur les points suivants : 

	Nous limitons le traitement des données personnelles aux seules missions que vous nous confiez : Le stockage et la sauvegarde. Aucune autre exploitation n’est réalisée par nos soins,
	Nous n’effectuons aucun transfert externe de ces données vers un autre pays. Vos données sont hébergées en France et le resteront,
	Nous nous engageons à obtenir votre accord explicite, dans le cas où la mission confiée nous conduirait à recourir à un sous-traitant informatique qui interviendrait dans le traitement ou l'hébergement des données à caractère personnel que nous gérons pour vous.
	Nous mettons en œuvre les standards de sécurité afin de fournir un haut niveau de sécurisation de nos services. Nous sensibilisons vos responsables de traitement sur les mesures préventives de protection des données personnelles,
	ICM services vous notifie une information appropriée dans les meilleurs délais (maxi 72 Heures) en cas de détection de violation de données,
	ICM Services propose aux responsables de traitement de ses clients ou à leurs délégués une série d’outils et de services leur permettant d’assurer leurs nouvelles obligations relatives à la protection et à la gestion de leurs données à caractère personnel,
	ICM Services a nommé un Responsable des Données Personnelles joignable au par téléphone 05 62 26 03 06 ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
	ICM services documente toute sa démarche de conformité et tient à jour les registres prévus dans le Règlement.
	Privacy by design: Nous intégrons les exigences de protection des données, de confidentialité et de sécurité dans les méthodologies de conception et de développement des nouveaux produits et services proposés à nos clients.

ICM SERVICES sera présent au Salon de la Police Municipale et Territoriale le 23 Mai 2018 à la Grande Motte au Palais des Congrès Jean Balladur & Pasino, Audrey et Antoine vous attendent allée 15 Secteur Logiciel Métier. Nous vous présenterons le Logiciel EPM (La gestion de votre Police Municipale) qui vous permets de gérer vos mains courantes, OTV, animaux dangereux.